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Depuis le 1er décembre 2007, la lettre de mission constitue, aux termes de l'article 11 du Code de déontologie, un contrat obligatoire à établir entre l'expert-comptable et son client. Afin de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions réglementaires, la commission des Normes professionnelles a revu et corrigé les exemples de lettres de mission, publiés par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables. Ces versions actualisées sont maintenant disponibles sur la partie privée du site internet www.experts-comptables.fr.
Chaque exemple de lettre de mission comprend une partie rédactionnelle décrivant la nature, l'étendue et les limites de la mission avec, le cas échéant, la référence à la norme professionnelle utilisée par le professionnel. Ces exemples de lettres de mission sont modifiables et feront l'objet d'ajustements ou d'amendements en fonction des retours d'expériences.
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LETTRE DE MISSION | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | CODE DE DEONTOLOGIE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE
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